Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 6
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ARTICLE 6. CARACTÈRE
6.1 Le Syndicat est une association professionnelle. Il ne doit en aucune circonstance s’occuper activement de politique fédérale, provinciale ou municipale. Toutefois, ses membres peuvent professer les opinions publiques de leur choix. Ils peuvent donc, comme citoyens, briguer les suffrages populaires mais il leur est interdit d’engager le Syndicat dans leurs luttes ou leurs attitudes politiques. Le Syndicat peut cependant prendre parti pour ou contre des mesures, des doctrines ou des lois qui affectent les intérêts professionnels des producteurs du produit visé par le plan.
Décision 9987, a. 6.
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